CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Juin 2024 

Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de réalisation des prestations du Prestataire au bénéfice du Client. Le présent contrat et ses avenants éventuels expriment l’intégralité des obligations des parties. Ils annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrit antérieurs.

1. Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches précisées dans le présent contrat, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation n’est que pure obligation de moyens. Toutes taches précisées à la charge du client dans le présent contrat, et non réalisées par celui-ci, pourront donner lieu à une facturation complémentaire si le prestataire les réalise à sa place. Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations et moyens matériels et techniques pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Le Prestataire s’engage à se conformer aux prescriptions du Règlement Intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement du Client

2. Prix et modalités de paiement

Le prix de la prestation est celui indiqué aux conditions particulières. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au présent contrat. Le prix est toujours stipulé hors TVA, la TVA applicable étant fixée à 20%.

 Les frais engagés par le prestataire ci- après désignés dans le devis à la rubrique frais de production technique, (et notamment déplacement, hébergement, repas et frais annexes nécessaires à l’exécution de la prestation) seront facturés en sus au client selon un forfait établi dans le bon de commande et accepté par le client.

Le Prestataire adressera chaque mois au Client une facture égale au prix journalier convenu multiplié par le nombre de jours réalisés après validation du Client.
Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. En cas de non réception du paiement dans les délais, le Prestataire est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé à titre moratoire et à titre compensatoire du préjudice subi, en sus des intérêts de retard calculés à la date de facture au taux d’intérêt légal augmenté de 7 points.

3. Confidentialité

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

4. Responsabilité

Le Prestataire déclare être titulaire d'un contrat en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAAF sous le N°17826514V- MCE-001

Le Prestataire limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. Le Client accepte de renoncer à un recours contre le Prestataire au-delà de la limite des sommes engagées au titre de la prestation et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions. L’attestation d’assurance MAAF est disponible sur demande client.

5. Résiliation du contrat

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties :
– De plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès du consultant.
– Après mise en demeure sous respect d’un préavis d’un mois en cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties en cas de manquement à une obligation principale.
– Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le Prestataire pour les travaux effectués lui demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.

6. Propriété des prestations réalisées

Il est expressément stipulé que le Prestataire ne pourra utiliser les résultats des travaux à d’autres fins que celles décidées par le Client. Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et édition des documents produits seront la propriété du Client à compter du paiement intégral de la prestation.

Le Prestataire conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins et modèles développés et déposés préalablement à la signature du présent contrat ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de la prestation réalisée pour le compte du Client. Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom comme
référence et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. La société CLEVOLUENCE est dégagée de toutes les modifications apportées sur les documents remis conformes après son intervention chez le client.

7. Protections des données clients

Les données personnelles des clients ne seront utilisées que dans le cadre de la mission ou dans le cadre des activités commerciales de CLEVOLUENCE.

8. Attribution de compétences

Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.

9. Clause de Médiation

Toute contestation relative au contrat pourra, à tout moment, être soumise à la présente procédure de médiation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les 15 jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties. Le médiateur devra communiquer
ses conclusions aux parties dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Les parties sont alors libres d’accepter ou de refuser les propositions du médiateur. En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Versailles lieu du siège social du Prestataire, sera seul compétent.